TE-TXL-POL-206 V3.1 Politique relative aux réclamations du Système des normes

Le document TE-TXL-POL-206 V3.1 Standards System Complaints Policy a été publié par Textile Exchange le 1er juillet 2026.

Remarque : La mise à jour de la version V3.0 à la version V3.1 clarifie le champ d’application de la politique, notamment en ce qui concerne les questions qui ne relèvent pas de la procédure de réclamation du Système des normes.

Le principal changement est que les questions relatives à la violation des droits de marque sont désormais explicitement exclues du champ d’application de cette politique, car elles sont soumises aux procédures juridiques et aux procédures relatives aux marques concernées. Sont également exclues les questions faisant l’objet de litiges juridiques, les questions sans rapport avec la certification, les questions relevant du droit des contrats, ainsi que les autres questions qui ne sont pas appropriées pour être examinées dans le cadre de la procédure de réclamation du Système des normes.